Conditions générales de ventes

Mise à jour du 19 mai 2016

Préambule

L’Association Bienvenue à la ferme Bretagne, représentée par Annie Martin, sa présidente,  est immatriculée au registre des opérateurs de Voyages et de séjours en France sous le numéro IM035150001. Dans ce cadre, l’association bienvenue à la ferme Bretagne a souscrit une assurance auprès de GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE, 23 Boulevard Solférino, 35012 Rennes, France, et bénéficie d’une garantie financière apportée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE, 4 rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques –de-la-Lande, France.

Définitions :

« L’Association » : désigne l’association Bienvenue à la ferme Bretagne : Siret 385 337 852 00029 propriétaire de la marque et du Site Internet

« Le Client » : désigne la personne passant commande de Prestations sur  www.terres-de-bretagne.fr, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il bénéficiera personnellement de la Prestation ou qu’il en fera bénéficier une autre personne.

« Les Prestations » : désigne l’ensemble des services proposés par l’association Bienvenue à la ferme Bretagne sur www.terres-de-bretagne.fr.

« Les Prestataires » : désigne le professionnel délivrant la Prestation.

«Bon cadeau» : désigne les bons cadeaux qui ne peuvent être utilisés que pour les Prestations de forfait touristique définies lors du paiement de la commande et ne sont utilisables qu’en règlement de ces même Prestations définies, réservées sur le Site Internet.

« Ti box » : est la dénomination pour les bons cadeaux d’un montaant prédéfinie proposés par le Site Internet. Les bons cadeaux Ti box peuvent être utilisés que pour les Prestations réservées sur le Site Internet.

« Bénéficiaire » : désigne la personne qui bénéficiera des Prestations.

Le « Site Internet » : désigne le site internet  www.terres-de-bretagne.fr

Article 1- Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes passées par l’intermédiaire de l’Association Bienvenue à la ferme Bretagne sur le site Internet www.terres-de-bretagne.fr.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente – ci-après les Conditions Générales de Vente – ainsi qu’à celles des Prestataires, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou autres documents de quelle que nature qu’ils soient, émis par l’association et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Association, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à l’association, à défaut d’acceptation expresse de cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’association BIENVENUE A LA FERME BRETAGNE agit en simple qualité de centrale de réservation.

Article 2- Réservation et formation du contrat

2.1.  Réservation

La commande de Prestations ne peut être contractualisée par les Clients qu’après avoir pris connaissance et accepté formellement les termes des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Avant toute commande, le Client devra avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet sur le site internet. De ce fait, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte les dites conditions.

Pour passer commande, le Client doit être capable sur le plan juridique de contracter au sens de la réglementation française. Le client est financièrement responsable de toutes ses utilisations du Site internet.

Toute réservation est ferme et définitive, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7, ou modification/annulation dans les conditions prévues aux articles 3,7 & 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2. Particularités de la Réservation en ligne

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton «Ajouter au panier», l’utilisateur voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Il clique alors sur « Procéder à la commande ». Un nouvel écran apparaît. L’utilisateur est alors invité à compléter une page de données personnelles au-dessus desquelles les éléments spécifiques à sa commande sont indiqués. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente, et procède au paiement de sa commande via les services de Paypal. Le client  est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.

Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L’utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.

Ces informations sont actualisées en permanence mais il est recommandé au Client de se rapprocher du Prestataire directement afin de recueillir des informations émanant de ce dernier.

L’équipe de Terres de Bretagne est à la disposition du Client pour lui apporter toutes informations complémentaires sur ces Prestations, via l’onglet contactez-nous sur le Site internet.

La confirmation des CGV emporte la reconnaissance implicite par le Client qu’il a obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des Prestations.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

La vente devient ferme et définitive dès validation par le Client du récapitulatif des Prestations commandées, paiement de l’intégralité du prix des Prestations commandées et capture du paiement par l’Association.

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, la Vente ne sera pas considérée comme formée et l’association ne sera nullement tenue de réaliser les Prestations commandées.

Dès lors que la Vente est valablement formée, celle-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le Client, sous réserve des dispositions des articles 3, 7 et 9.

2.3. Confirmation de la réservation

L’Association s’engage à confirmer au Client, par écrit électronique ou à défaut par écrit papier, au plus tard dans les 72 heures de la commande et en tout état de cause avant le début des Prestations commandées, le montant exact facturé, la teneur des Prestations commandées et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie ainsi que l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations.

Cette confirmation vaut acceptation de la commande et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Article 3 – Conditions de réalisation des Prestations

3.1. Dispositions d’ordre général

La durée de chaque Prestation est celle stipulée par l’association sur le site internet.

En ce qui concerne les réservations d’hébergements, « le Client » ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la Prestation.

Pour la bonne réalisation de certaines Prestations, le Client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le Prestataire.

A son arrivée, « le Client » doit présenter au(x) propriétaire(s) l’écrit électronique de confirmation qu’il a reçu, qui sert de justificatif de sa réservation par l’intermédiaire du « Site Internet ».

3.2. Dispositions particulières selon les Prestations commandées

3.2.1. Prestations ne contenant que le seul hébergement

Dans le cas d’une réservation d’un hébergement, il est recommandé au Client de prévenir directement le Prestataire de son heure d’arrivée.

Le Client doit se référer aux heures d’ouverture de l’établissement réservé.

Dans l’hypothèse où la ou les chambres retenues n’étaient plus disponibles au moment de l’arrivée du Client, le Prestataire doit, sans aucun frais supplémentaire pour le dit Client, lui procurer une ou plusieurs chambres en nombre équivalent à la réservation, dans un autre établissement de classe égale ou supérieure, à un prix égal ou supérieur au prix de la ou des chambres réservées.

3.2.2. Produits touristiques et Package / Forfait touristiques :

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la Prestation.

En cas de retard significatif du Client, le Prestataire sera libre de ne pas réaliser la Prestation ; dans cette hypothèse le Client est seul responsable de son retard et le prix de la Prestation lui sera facturé en totalité.

En cas de modification des activités proposées par les Prestataires, la responsabilité de l’association ne saurait en tout état de cause entraîner une quelconque responsabilité ou un quelconque dédommagement au profit du Client.

Il en est de même en cas de suppression des Prestations notamment pour des raisons climatiques, pour des cas de force majeure ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint.

Dans le cas d’une annulation du fait du Prestataire, lorsqu’avant le début de la Prestation le Prestataire annule une de ses Prestations, ce dernier doit en informer le Client par tous moyens. Le client, sans préjudice des éventuels recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées.

3.2.3. Suppléments et modifications par le client

Toute prestation non prévue dans le forfait doit être réglée sur place. Le client ne peut, sauf accord préalable de l’Office de Tourisme, modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client. En cas de non-utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés.

Article 4 – Prix et conditions de règlement

4.1. Prix

Sauf mention contraire figurant sur le Site internet, les prix figurant sur le Site sont affichés en Euros, TVA comprise.

Toute Prestation non prévue dans le forfait doit être réglée sur place.

L’attention du Client est attirée sur le fait que des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à la charge de ce dernier.

L’association se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Prestations et en accord avec le Prestataire.

Le paiement des Prestations commandées s’effectue par prélèvement bancaire au moment de la réservation sur le site internet www.terres-de-bretagne.fr par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

En tout état de cause, les taxes locales additionnelles sont à régler directement au Prestataire à l’arrivée ou au départ, selon les conditions propres de l’établissement.

4.2. Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par carte bancaire, Paypal, par « Bon cadeaux » Terres de Bretagne, selon les modalités suivantes :

– Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande et pourra être remboursé dans les 72h en cas de non disponibilité dans la structure d’hébergement. L’Association se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

– Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.

– Par « Bon cadeau » Terres de Bretagne : Pour effectuer un règlement par le biais de votre « Bon cadeau », vous êtes invité à renseigner le numéro nominatif de votre « Bon cadeau », dans la case prévue à cet effet, directement en ligne. Dans l’hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande à une valeur supérieure à la valeur de votre « Bon cadeau », vous pourrez payer la différence par carte bancaire ou Paypal. Par contre dans l’hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre « Bon cadeau », vous (« Le client » et/ou « Le bénéficiaire ») ne pourrez plus utiliser le solde de votre « Bon cadeau », ni être remboursé de ce solde, les « bons cadeaux » ne pouvant être utilisés qu’une seule fois.

Article 5 – Bon cadeau

Dès validation définitive de la commande dans les conditions indiquées à l’article 2, l’Association s’engage à envoyer au Client les confirmations de réservation et/ou les cartes cadeaux en rapport avec la commande, produits et services touristiques.

Ces cartes cadeaux pourront toutefois, en fonction des délais entre la date de réservation et la date de réalisation de la Prestation et selon les hypothèses :

  • être expédiés par courrier
  • être envoyé par e-mail

Dans le cas d’une commande de carte cadeau, l’acheteur recevra systématiquement une copie du billet électronique, même s’il n’en est pas le bénéficiaire.

Des bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les produits touristiques définis lors de la commande du client.

Ils sont uniquement utilisables comme moyen de paiement sur le Site internet.

Les bons cadeaux sont des cartes de paiement valables jusqu’à la date de fin de validité inscrite sur le coupon transmis lors de l’achat.

Le bon cadeau n’est pas nominatif à l’achat.

Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de celui-ci.

 

Article 6 – Conditions d’utilisation des bons cadeaux

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire du cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions générales de vente.

Les bons cadeaux sont activés lors de leur paiement. Leur durée de validité est d’un an à partir de la date de paiement.

Les bons cadeaux ne peuvent être ni échangés ni remboursés en cas de fin de validité, sauf au titre de la garantie de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le solde et la date de validité du « Bon cadeau » sont consultables à tout moment auprès du service client au 02.96.79.22.25 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, hors jours fériés.

Les « bons cadeaux » ne peuvent être utilisés qu’en une seule fois dans la limite de leur valeur et éventuellement complétés par le moyen de paiement de votre choix tel que défini à l’article 4.2.

En cas de perte ou d’oubli du numéro ou du code d’accès de vos  « bons cadeaux », vous avez la possibilité de les réclamer auprès du service client au 02.96.79.22.25 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, hors jours fériés.

 

Article 7 – Faculté de rétractation

En fonction du type de Prestation commandée, le Client bénéficie ou non d’une faculté de rétractation.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il n’y a pas de droit de rétractation pour le Client qui commande une Prestation d’hébergement, de transport, de restauration, par application combinée des articles L121-20-4 al.2 et L121-18 du code de la consommation.

Pour tous les autres types de prestations, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de la confirmation de commande, afin d’exercer son droit de rétractation, par courrier ou e-mail adressé à l’Association :

Association Bienvenue à la Ferme Bretagne

Terres de Bretagne

Siège Social : Rond-Point Maurice Le Lannou

CS 74223 – 35042 RENNES Cedex

Tél : 02.96.79.22.02 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)

contact@terres-de-bretagne.fr

Dans tous les cas, nous vous remercions de nous faire part de votre décision claire et dénuée d’ambiguïté de vous rétracter de votre achat, en rappelant vos coordonnées ainsi que les références de votre commande.

Une fois la communication de la rétractation réceptionnée par l’association, celle-ci s’engage communiqué au client un accusé de réception de sa rétractation par email.

Si la rétractation porte sur l’achat de carte(s) cadeau(x), il est demandé au Client de restituer le(s) Carte(s) Cadeau(x) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de votre décision de vous rétracter à l’adresse suivante : Les frais de retours sont à la charge du client.

En vertu de ce droit de rétractation, le Client pourra annuler les Prestations commandées sans aucune pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Association s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétraction.

Ce délai commence à courir à compter de la date de réception du courrier ou e-mail de rétractation.

Il est expressément précisé que, concernant cette faculté de résiliation, les conditions générales de vente du Prestataire indiquées dans « Conditions particulières applicables » primeront sur les présentes Conditions Générales de Vente de l’Association.

Article 8 – Assurance

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite «villégiature». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.

Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

Article 9 – Annulation par le Client

Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée par tous les moyens à l’Association :

– En envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@terres-de-bretagne.fr

– En contactant directement l’Association par téléphone au +33 (0)2 96 79 22 02.

9.1 Le client bénéficie d’une assurance annulation

Le client doit se reporter à la fiche descriptive de son assurance et prendre contact avec son assureur.

9.2 Le client ne bénéficie pas d’une assurance annulation

Conditions d’annulation par le client pour les réservations concernant des Prestations ne contenant que le seul hébergement,  ainsi que pour les réservations de packages et/ ou forfaits touristiques

En cas d’annulation totale ou partielle par le Client, l’Association appliquera de plein droit au Client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées.  Si le Client doit annuler son séjour avant la date d’arrivée, les frais suivants sont retenus, sauf conditions particulières du propriétaire et/ou du mandataire, précisées dans le descriptif du bien dans la rubrique « Conditions particulières applicables » :

Annulation de plus de 30 jours avant la date d’arrivée (l’heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l’arrivée) : il sera retenu 10% du montant du séjour, Annulation entre le 30ieme à 21ieme jour inclus avant la date d’arrivée (l’heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l’arrivée) : Il sera retenu 25% du prix total du séjour réservé, Annulation entre le 20ieme et le 8ieme jour inclus avant la date d’arrivée : Il sera retenu 50% du prix total du séjour réservé, Annulation entre le 7ieme et le 3ieme jour inclus avant la date d’arrivée : Il sera retenu 75% du prix total du séjour réservé, Annulation à moins de 72h avant la date d’arrivée (l’heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l’arrivée): il ne sera procédé à aucun remboursement. Cas particuliers :

En cas de réservation de dernière minute (réalisée moins de 72 heures avant la date d’arrivée), il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le Client n’annule pas sa réservation ou ne s’est pas présenté au lieu de l’hébergement, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10 – Modification par l’Association

Lorsqu’avant la date prévue du début de la Prestation, l’Association se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le Client peut, après en avoir été informé par l’Association par tous moyens:

Soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées ; Soit accepter la modification ou la substitution de Prestations proposée par l’Association, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties ; Si la Prestation de substitution est moins chère que la Prestation commandée, le trop perçu sera restitué au Client avant le début de la Prestation ; Dans l’hypothèse inverse un complément devra être réglé par le Client.

Article 11 – Force majeure

Un cas de Force Majeure tel que défini ci-après suspendra les obligations des présentes à compter de sa survenance.

Sont contractuellement considérés comme cas de Force Majeure entraînant la suspension du Contrat et l’exonération de responsabilité, s’ils interviennent après la conclusion du Contrat et en empêchent l’exécution, les conflits du travail à une échelle nationale, l’incendie, l’explosion, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’insurrection, le manque général de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement en matière première, les restrictions d’emploi d’énergie.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le Prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la Prestation avant que le Client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

Article 12 – Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix de la prestation reste acquis à l’Association.

Article 13 – Cession du contrat par le Client

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

Le cédant est responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

Article 14 – Etat des lieux

Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Les nettoyages des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

Article 15 – Dépôt de garantie

L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable (voir catalogue papier ou en ligne selon les produits et le mode de réservation choisi). Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l’article R.211-6 du Code du Tourisme. Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant.

De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 16 – Locations saisonnières – Paiement des charges

Charges : il s’agit des frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive.

Charges incluses : électricité 8 kw par jour, gaz pour gazinière, eau 1 m3.

Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone…

Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu.

Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

Article 17 – Vente en ligne – Responsabilité de l’utilisateur

Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles permettront à l’utilisateur de recevoir la confirmation de sa réservation.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il incombe à l’utilisateur de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, l’utilisateur doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.

Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du vendeur dans les 48 heures de l’arrivée.

Réclamations propres à la réservation en ligne

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais.

Article 19 – Animaux

Le contrat précise si le client peut ou non, séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 20 – Photographies

Les photographies présentées sur le Site internet ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

Article 21 – Données personnelles

21.1. Droit et Protection des données personnelles

Le site  www.terres-de-bretagne.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations personnelles communiquées par le Client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le Site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptée afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet grâce à un logiciel de cryptage.

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée par la loi 2004801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site Internet.

Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative de la part du Client sont justifiées par le souhait de connaître davantage le Client ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

21.2. Communication et modification des données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à l’Association.

21.3. Cookies

Le Client est informé du fait que le Site internet utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par l’Association.

A chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d’enregistrer les informations suivantes: le type et la version du navigateur du client, les dates et heures de visite, l’historique et le contenu des commandes y compris en cas d’achat non finalisé.

Ainsi, lors de ses prochaines connexions, le Client n’a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois.

Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site internet, il est donc préférable que le Client paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari.) pour que celui-ci accepte les Cookies.

Toutefois, le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces Cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences du Client afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.

Article 22 – Responsabilité

L’ Association ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des Prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution, de fautes commises par le Client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations.

Article 23 – Litiges / Réclamations

Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Association, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la Prestation, à l’adresse suivante :

Association Bienvenue à la Ferme Bretagne

Terres de Bretagne

Siège Social : Rond-Point Maurice Le Lannou

CS 74223 – 35042 RENNES Cedex

A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Association.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Le Client reconnaît avoir lu et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 24 – Dispositions d’ordre général

Le fait que l’Association ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Le fait que l’Association ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom de Client et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site internet.

Toute utilisation du Site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Prestataires ou autres fonctionnalités du Site internet.

Association Bienvenue à la Ferme Bretagne

Représentée par sa présidente : Annie Martin

Siège Social : Rond-Point Maurice Le Lannou

CS 74223 – 35042 RENNES Cedex

Tél : 02.23.48.27.73 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)

Fax : 02.23.48.27.48

Email : bienvenuealaferme@bretagne.chambagri.fr Association Loi 1901

Siret 385 337 852 00029

Code APE 7990Z

N° de TVA : FR 63 38 53 37 85 20 00 29

N° d’immatriculation Atout France (registre des opérateurs de Voyages et de Séjours) : IM035150001

N° d’enregistrement CNIL : 1851838

Site internet www.terres-de-bretagne.fr

Tél : 02.96.79.22.02 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)

contact@terres-de-bretagne.fr Le client reconnaît avoir lu et accepte les présentes Conditions générales de vente.

 

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